Conditions Générales Alutera

Indice:

Article 1 – Définitions

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Article 3 – Applicabilité

Article 4 – L’offre

Article 5 – La convention

Article 6 – Droit de rétractation

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Article 8 – Exclusion droit de rétractation

Article 9 – Le prix

Article 10 – Conformité et garantie

Article 11 – Livraison et exécution

Article 12 – Opérations de durée : durée, annulation et prolongation

Article 13 – Paiement

Article 14 – Procédure de réclamation

Article 15 – Litiges

Article 16 – Dispositions complémentaires ou différentes

Article 1 – Définitions

Dans ces termes et conditions, les définitions suivantes s’appliquent :

  1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
  2. Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
  3. Jour : jour calendaire ;
  4. Transaction de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ;
  5. Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière qui permet une consultation future et une reproduction sans altération des informations stockées.
  6. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;
  7. Formulaire modèle : le modèle de formulaire de rétractation que l’entrepreneur met à disposition qu’un consommateur peut remplir lorsqu’il veut faire usage de son droit de rétractation.
  8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services à des consommateurs ;
  9. Contrat à distance : un accord dans lequel, dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu’à et y compris la conclusion de l’accord, il est fait usage exclusif d’une ou plusieurs techniques de vente à distance la communication;
  10. Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l’entrepreneur ne se rencontrent simultanément dans la même pièce.
  11. Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

ENG Aluminium BV (www.alutera.com)

Adresse : Industriepark Brechtsebaan 5, 2900, Schoten, Belgique

Numéro de téléphone : +32 470 83 8934 / +31 6 25057024 09h00 à 17h00 les jours ouvrables

Courriel : info@alutera.com

Numéro d’identification TVA : BE 0760.335.587

Article 3 – Applicabilité

  1. Ces conditions générales s’appliquent à chaque offre de l’entrepreneur et à chaque contrat à distance et commandes conclus entre l’entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte que le consommateur puisse être stocké dans un simple sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur par voie électronique ou autrement.
  4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales et conditions.
  5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou détruites, le reste de l’accord et les présentes conditions générales resteront en vigueur et la disposition concernée sera remplacée sans délai d’un commun accord par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’original.
  6. Les situations qui ne sont pas réglementées dans les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.
  7. Les incertitudes sur l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être expliquées « dans l’esprit » de ces conditions générales.

Article 4 – L’offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre.
  2. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur a le droit de modifier et d’adapter l’offre.
  3. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne appréciation de l’offre par le consommateur. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Les erreurs évidentes ou les erreurs dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
  4. Toutes les images, spécifications et données de l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la dissolution du contrat.
  5. Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
  6. Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont attachés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment :
    • le prix TTC ;
    • les éventuels frais d’expédition ;
    • la manière dont l’accord sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
    • si le droit de rétractation s’applique ou non ;
    • le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
    • le délai d’acceptation de l’offre ou le délai dans lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
    • le montant du tarif de communication à distance si les coûts d’utilisation de la technologie de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
    • si l’accord sera archivé après sa conclusion, et si oui, comment il peut être consulté par le consommateur ;
    • la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier et, s’il le souhaite, restaurer les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat ;
    • toute autre langue dans laquelle, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
    • les codes de conduite auxquels l’entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
    • la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction de longue durée.

Article 5 – La convention

  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et de la réalisation des conditions associées.
  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si l’accord est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement Web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur observera les mesures de sécurité appropriées.
  4. L’entrepreneur peut s’informer – dans les cadres légaux – si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée ou d’assortir l’exécution de conditions particulières.
  5. L’entrepreneur enverra les informations suivantes au consommateur avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :
  6. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
  7. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
  8. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
  9. les informations visées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, sauf si l’entrepreneur a déjà fourni ces informations au consommateur avant l’exécution du contrat ;
  10. les conditions de résiliation de l’accord si l’accord a une durée de plus d’un an ou est à durée indéterminée.
  11. Dans le cas d’une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
  12. Tout accord est conclu sous les conditions suspensives de disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de la livraison des produits :

  1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motifs pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné à l’avance par le consommateur et porté à la connaissance de l’entrepreneur.
  2. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite conserver le produit. S’il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et – si cela est raisonnablement possible – dans l’état et l’emballage d’origine à l’entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
  3. Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir au moyen du formulaire type. Après que le consommateur a indiqué qu’il souhaite faire usage de son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
  4. Si, après l’expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, le client n’a pas indiqué qu’il souhaite faire usage de son droit de rétractation resp. n’a pas retourné le produit à l’entrepreneur, l’achat est un fait.

Lors de la prestation de services :

  1. Lors de la prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motifs pendant au moins 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
  2. Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur suivra les instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur avec l’offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

  1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, au plus les frais de retour seront à sa charge.
  2. Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard 14 jours après le retrait. Ceci est soumis à la condition que le produit ait déjà été renvoyé par le détaillant en ligne ou qu’une preuve concluante de retour complet puisse être soumise.

Article 8 – Exclusion droit de rétractation

  1. L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, au moins à temps pour la conclusion du contrat.
  2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
  3. qui ont été établis par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
  4. qui sont clairement de nature personnelle ;
  5. qui, de par leur nature, ne peuvent pas être retournés ;
  6. qui peut se gâter ou vieillir rapidement;
  7. dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lequel l’entrepreneur n’a aucune influence ;
  8. pour les journaux et magazines en vrac ;
  9. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
  10. pour les produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.
  11. pour les produits fabriqués sur mesure selon les spécifications saisies par le client
  12. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :
  13. relatives à des activités d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs à exercer à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
  14. dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;
  15. concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Le prix

  1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l’exception des modifications de prix consécutives aux modifications des taux de TVA.
  2. Contrairement au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des prix variables pour des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l’entrepreneur n’a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs sont indiqués dans l’offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
  5. ils sont le résultat de réglementations ou de dispositions légales ; ou
  6. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat avec effet au jour où l’augmentation de prix prend effet.
  7. Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.
  8. Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et typographiques. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences d’erreurs d’impression et de frappe. En cas d’erreurs d’impression et de composition, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix incorrect.

Article 10 – Conformité et Garantie

  1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l’accord, aux spécifications énoncées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de convivialité et aux dispositions légales en vigueur à la date de la conclusion de l’accord et/ou aux réglementations gouvernementales. . En cas d’accord, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
  2. Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir contre l’entrepreneur sur la base de l’accord.
  3. Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans les 4 semaines suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et à l’état neuf.
  4. La période de garantie de l’entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque application individuelle du consommateur, ni des conseils concernant l’utilisation ou l’application des produits.
  5. La garantie ne s’applique pas si :
    • Le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou transformer par des tiers ;
    • Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou sont autrement manipulés avec négligence ou contrairement aux instructions de l’entrepreneur et/ou ont été traités sur l’emballage ;
    • La défectuosité résulte en tout ou en partie de réglementations que le gouvernement a prises ou prendra concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

  1. L’entrepreneur apportera le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a fait connaître à la société.
  3. Dans le respect de ce qui est indiqué au paragraphe 4 du présent article, la société exécutera les commandes acceptées rapidement, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n’ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou n’est que partiellement exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n’a pas droit à une indemnisation.
  4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des conditions énoncées. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit au consommateur à une indemnisation.
  5. En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l’entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la dissolution.
  6. Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur mettra tout en œuvre pour mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement sera livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de tout envoi de retour sont à la charge de l’entrepreneur.
  7. Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et porté à la connaissance de l’entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 12 – Opérations de durée : durée, annulation et prolongation

annulation

  1. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, moyennant le respect des règles de résiliation convenues et un délai de préavis d’un mois au maximum.
  2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment vers la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un préavis d’au moins maximum un mois.
  3. Le consommateur peut conclure les accords visés aux paragraphes précédents :
    • annuler à tout moment et ne sont pas limités à une annulation à un moment ou à une période particulière ;
    • au moins les annuler de la même manière qu’elles ont été conclues par lui ;
    • résiliez toujours avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est fixé.

extension

  1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
  2. Nonobstant l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires et magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur s’y oppose ce contrat prolongé peut annuler la fin de la prolongation moyennant un préavis d’au plus un mois.
  3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s’étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois au plus et un délai de préavis de trois mois au maximum si l’accord s’étend à la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux et magazines quotidiens, d’information et hebdomadaires.
  4. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de quotidiens, d’actualités, d’hebdomadaires et de magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas tacitement prolongé et se termine automatiquement après la période d’essai ou de découverte.

Chere

  1. Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un délai de préavis d’un mois au maximum, à moins que des raisons raisonnables et équitables ne s’opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

  1. Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un accord de prestation de service, ce délai court après que le consommateur a reçu la confirmation de l’accord.
  2. Le consommateur a l’obligation de signaler immédiatement les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou indiqués à l’entrepreneur.
  3. En cas de non-paiement par le consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables communiqués au consommateur à l’avance.

Article 14 – Procédure de réclamation

  1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment médiatisée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
  2. Les réclamations concernant l’exécution de l’accord doivent être soumises de manière complète et clairement décrite à l’entrepreneur dans les 7 jours suivant la découverte des défauts par le consommateur.
  3. Les réclamations soumises à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l’entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
  4. Si la plainte ne peut être résolue en consultation mutuelle, un différend sera soumis à la procédure de règlement des différends.
  5. En cas de réclamation, le consommateur doit d’abord s’adresser à l’entrepreneur. En cas de réclamations qui ne peuvent être résolues lors d’une consultation mutuelle, le consommateur doit contacter Stichting WebwinkelKeur ( webwinkelkeur.nl ), qui assurera la médiation gratuitement. Si une solution n’est pas encore trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa plainte par Stichting GeschilOnline ( www.geschilonline.com ), dont la décision est contraignante et l’entrepreneur et le consommateur acceptent cette décision contraignante. Il y a des frais associés à la soumission d’un litige à ce comité des litiges, qui doivent être payés par le consommateur au comité compétent. Il est également possible d’enregistrer des réclamations via la plateforme européenne ODR ( http://ec.europa.eu/odr ).
  6. Une plainte ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, à moins que l’entrepreneur n’indique le contraire par écrit.
  7. Si une plainte est jugée fondée par l’entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement, à sa discrétion, les produits livrés.

Article 15 – Litiges

  1. Seul le droit néerlandais s’applique aux accords entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales. Même si le consommateur vit à l’étranger.
  2. La Convention de Vienne sur les ventes ne s’applique pas.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou différentes

Les dispositions supplémentaires ou les dispositions qui s’écartent des présentes conditions générales ne doivent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.

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